LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 114 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 C

Commentaire • 1

1. IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

BOFiP · 14 février 2022

[…] Remarque 1 : Ces limites résultent de l'article 114 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et s'appliquent aux versements effectués à compter du 1 er janvier 2021. […] ">article 199 terdecies-0 A du CGI ;

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 j, renuméroté article 114

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

2. Rapport n° 3659, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 j, renuméroté article 114

En application de l'article 199 terdecies-0 C du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % du montant des versements effectués entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2020 au titre de souscriptions au capital d'entreprises de presse, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 10 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3659, 11 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 j, renuméroté article 114

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