LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 237 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Art. 7
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Commentaires • 2
M. Rémy Pointereau, du group Les Républicains, de la circonsciption: Cher · Questions parlementaires · 25 mars 2021
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu, en son article 237, de prolonger cette expérimentation jusqu'au 31 décembre 2022. L'entretien d'information préalable permet aux parents de comprendre la finalité, le cadre et les enjeux de la médiation familiale sans entrer dans l'objet du différend. Cet entretien incite donc les parents à trouver une solution d'apaisement par la médiation plutôt que par la justice. Il paraît donc opportun de généraliser cette expérimentation sans attendre son terme fixé au 31 décembre 2022.
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La loi de finance pour 2021 a prévu, en son article 237, de prolonger cette expérimentation jusqu'au 31 décembre 2022. […]
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