LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 241 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 15
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