LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 249 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020Art. 6
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Documents parlementaires • 12
Sur l'article 56 nonies c, renuméroté article 249
L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu la création d'un comité de suivi et d'évaluation des mesures d'urgence. Il précisait sa composition et la remise d'un rapport public un an après la promulgation de cette loi, soit le 23 mars 2021. Le présent amendement propose tout d'abord d'étendre le domaine de compétence du comité au crédit d'impôt au titre des abandons de loyers consentis par des bailleurs aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, prévu par l'article 3 decies A du présent … Lire la suite…
Sur l'article 56 nonies c, renuméroté article 249
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…
Sur l'article 56 nonies c, renuméroté article 249
Cet amendement propose d'élargir la mission du comité de suivi des dispositifs de soutien à l'économie pour lui confier l'évaluation du plan « France Relance » à compter du 1 er avril 2020. La composition du comité est complétée par l'ajout de trois personnalités qualifiées désignées respectivement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la transition écologique et le ministre chargé du travail. En sus du rapport public remis avant le 31 juillet 2020 sur les dispositifs de soutien à l'économie, un premier rapport sur l'évaluation du plan « France Relance » sera remis au … Lire la suite…