LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 193 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 205

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-12

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1. Amendement II-3217, 6 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 46 sexdecies, renuméroté article 193

À défaut de la suppression pure et simple du rapport d'activité prévu par l'article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est proposé d'en faire figurer les éléments dans le rapport annuel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ce qui lui évitera d'avoir à remettre deux rapports. En effet, depuis sa création, l'ACPR établit chaque année, en application de l'article L. 612-12 du code monétaire et financier, un rapport au Président de la République et au Parlement, dont la remise intervient également à la fin du mois de mai. Ce … Lire la suite…

2. Amendement II-3503, 7 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 46 sexdecies, renuméroté article 193

3. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46 sexdecies, renuméroté article 193

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

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