LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 113 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.- ; II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A
- Code monétaire et financierArt. L214-31, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6
III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.
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Commentaires • 2
1. [Brèves] Dispositif Madelin : entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % jusqu'au 31 décembre 2022Accès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 21 mars 2022
2. [Brèves] Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 %Accès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 26 mai 2021
Décision • 0
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