LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 115 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 unvicies, Art. 238 bis HF
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prévu à l'article L. 121-1 du CCIA. […] Affectation du capital social souscrit […] - être d'expression originale française, au sens de l'Actualité liée : 06/07/2021 : IR - SJ - Réduction d'impôt accordée au titre du financement des SOFICA - Prorogation et modification des conditions d'agrément (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 115 et art. 116)
Lire la suite…Actualité liée : 06/07/2021 : IR - SJ - Réduction d'impôt accordée au titre du financement des SOFICA - Prorogation et modification des conditions d'agrément (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 115 et art. 116) […] De manière générale, pour être agréées, les SOFICA doivent respecter l'ensemble des conditions fixées aux articles 238 bis HE et suivants du CGI.
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Le non-respect à la fois de l'engagement prévu au deuxième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du CGI et de l'un des engagements prévus aux a et b du 3 de l'article 199 unvicies du CGI entraine le cumul des amendes correspondantes. […] […] Actualité liée : 06/07/2021 : IR - SJ - Réduction d'impôt accordée au titre du financement des SOFICA - Prorogation et modification des conditions d'agrément (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 115 et art. 116)
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