LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 217 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Il est possible de déroger à l'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 précitée.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation. Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés ainsi que le niveau et la durée de la dérogation.
Commentaires • 9
L'article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont, tout d'abord, permis de suspendre temporairement, par décret, […]
Lire la suite…[…] L'article 217 de cette loi permet la suspension du jour de carence pour les agents publics et salariés positifs au Covid-19 dans des conditions à définir par décret . […] Le présent blog relate, régulièrement, la publication des jugements correspondants…
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 17 juillet 2023, n° 2101023
[…] — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; […] Aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « I.- Les agents publics civils () en congé de maladie () ne bénéficient du maintien de leur traitement () qu'à compter du deuxième jour de ce congé. / () ». Aux termes de l'article 217 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : « Il est possible de déroger à l'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. / Cette dérogation, […]
Lire la suite…- Congé de maladie·
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