LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 117 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A

- Code de l'environnement
Art. L515-16-2, Art. L515-19

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1. BOFIP : prorogation du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnesAccès limité

Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 6 juillet 2021

2. IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt

BOFiP · 1^er juillet 2021

- des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du code général des impôts(CGI) à l'article 200 bis du CGI, et à l'article 200 decies A du CGI ; […] Actualité liée : 01/07/2021 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 117)

3. IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

BOFiP · 1^er juillet 2021

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2023, il résulte de l'article 200 quater A du CGI dans sa rédaction issue de l'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 que seuls les travaux réalisés dans les délais impartis par l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 m, renuméroté article 117

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

2. Amendement n° II-1426, 2 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 m, renuméroté article 117

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux particuliers la réalisation de travaux de renforcement de leur logement contre des risques technologiques liés aux sites industriels Seveso seuil haut. L'article L. 515-16-2 du code de l'environnement prévoit que ces travaux sont réalisés dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du plan ou avant le 1 er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1 er janvier 2013. Ces travaux font l'objet d'un double financement : - d'une part, les exploitants industriels à l'origine du risque et les … Lire la suite…

3. Amendement n° II-99 rect., 3 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 m, renuméroté article 117

Cet amendement vise à prolonger le financement prévu à l'article L. 515-19 du code de l'environnement pour les travaux de renforcement des logements visés à l'article L. 515-16-2 du même code, qui prévoit que ces travaux sont réalisés dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du plan ou avant le 1 er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1 er janvier 2013. L'amendement permet également d'améliorer la coordination entre ce dispositif et le soutien apporté par l'État pour la réalisation de ces travaux via le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général … Lire la suite…

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