LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 117 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater A
- Code de l'environnementArt. L515-16-2, Art. L515-19
Commentaires • 4
- des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du code général des impôts(CGI) à l'article 200 bis du CGI, et à l'article 200 decies A du CGI ; […] Actualité liée : 01/07/2021 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 117)
Lire la suite…À compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2023, il résulte de l'article 200 quater A du CGI dans sa rédaction issue de l'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 que seuls les travaux réalisés dans les délais impartis par l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement […]
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