LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 231 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135-ZN
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Documents parlementaires • 11
Sur l'article 54 duodecies, renuméroté article 231
La qualité des titres de recettes constitue un point de difficulté récurrent pour les collectivités locales, leurs établissements publics rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux. L'identification des débiteurs est souvent de qualité insuffisante, ce qui compromet les chances de recouvrement et altère l'équilibre financier des collectivités. Aussi est-il proposé de simplifier et de sécuriser l'exercice d'émission du titre de recettes par les ordonnateurs en les autorisant à accéder de manière dématérialisée aux référentiels fiscaux de la direction générale des … Lire la suite…
Sur l'article 54 duodecies, renuméroté article 231
Rapport général n° 138 (2020-2021) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (1,3 Moctet) Synthèse du rapport (296 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES » I. LES CRÉDITS DE LA MISSION : UNE BAISSE TENDANCIELLE QUI S'APPUIT SUR LA DIMINUTION DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET LA TRANSFORMATION DES ADMINISTRATIONS A. UNE BAISSE CONTINUE DES CRÉDITS DE LA MISSION, LARGEMENT DUE À LA DIMINUTION DES DÉPENSES DE … Lire la suite…
Sur l'article 54 duodecies, renuméroté article 231
Cet amendement vise à ajouter que le décret précisant les modalités d'application du présent article prévoit les modalités de désignation et d'habilitation des agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics du secteur social et médico-social pouvant avoir accès aux informations ainsi transmises. Il reprend une rédaction prévue dans le cadre de l'élargissement des droits d'accès d'agents de divers organismes et administrations aux fichiers et bases de données détenus par la direction générale des finances publiques. Lire la suite…