LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 123 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-26, Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art. L5211-21

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1. Amendement II-3223, 6 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 quater, renuméroté article 123

Afin de parvenir à une gestion plus sécurisée et rationalisée du processus de collecte et de reversement de la taxe de séjour aux collectivités bénéficiaire, il est proposé d'avancer du 1er octobre au 1er juillet la date limite de délibération des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes. La nouvelle date limite du 1er juillet permettra aux collectivités délibérantes et aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de saisir plus tôt dans l'année les délibérations dans l'application OCSIT@N. Cela permettra ensuite une publication … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 quater, renuméroté article 123

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-1120, 1er décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 quater, renuméroté article 123

Le présent amendement vise à décaler d'un an l'entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, qui passerait du 1 er octobre au 1 er juillet de l'année précédant l'année d'imposition. En effet, si cette évolution doit, à terme, permettre de simplifier le processus de publication et de prise en compte des délibérations relatives à la taxe de séjour par la direction générale des finances publiques, l'absence de visibilité sur les conséquences de la crise sanitaire et économique que connaît actuellement notre pays rend nécessaire de décaler … Lire la suite…

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