LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 235 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-160

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-9

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Article 41-5 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 235 Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le procureur de la République peut, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 55 ter, renuméroté article 235

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) Synthèse du rapport (350 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » I. UN BUDGET 2021 SUPÉRIEUR À LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE A. UNE PROGRESSION CONTINUE DU BUDGET DE LA JUSTICE B. HORS MESURE DE PÉRIMÈTRE, UNE PROGRESSION DES CRÉDITS SUPÉRIEURE DE 100 MILLIONS D'EUROS À L'ANNUITÉ PRÉVUE PAR LA LOI DE … Lire la suite…

2. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 55 ter, renuméroté article 235

- l'article 55 ter : affectation de biens meubles saisis aux services judiciaires ; - l'article 55 quater : délai de forclusion pour le dépôt des mémoires de frais de justice ; - l'article 55 quinquies : prolongation de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire ; Lire la suite…

3. Mission « Justice » - Examen du rapport spécial, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 55 ter, renuméroté article 235

M. Claude Raynal, président. - Je salue la présence de nos collègues Agnès Canayer et Dominique Vérien, rapporteurs pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les crédits de la mission « Justice ». M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la mission « Justice ». - Je vous présente les crédits de la mission « Justice », qui concerne les moyens de la justice judiciaire, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Avec un budget de 10,06 milliards d'euros en … Lire la suite…

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