LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 235 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Article 41-5 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 235 Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le procureur de la République peut, […]
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