LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 236 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 800
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1. Effets de la forclusion d’une demande en paiement au titre des frais de justiceAccès limité
Par maria Slimani, Doctorante Contractuelle Et Chargée D'enseignement En Droit Pénal Et Sciences Criminelles, Aix-marseille Université · Dalloz · 23 octobre 2023
Décision • 0
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