LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 128 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1388 octies
II.-Les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'abattement prévu à l'article 1388 octies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi en bénéficient dans les conditions prévues au même article 1388 octies pour la durée restant à courir.
III.-Les délibérations prises en application de l'article 1388 octies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées.
Commentaires • 5
[…] L'article 128 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2020 prévoit que les délibérations prises en application de l'article 1388 octies du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020, qui ont institué l'abattement au taux de 30 %, restent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées. […] L'article 128 de la loi n° 2020-1721 prévoit que les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'abattement prévu à l'article 1388 octies du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 continuent à en bénéficier dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir.
Lire la suite…[…] L'article 128 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer librement, à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 %, le taux initialement fixé à 30 % de l'abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 octies du Code général des impôts (CGI) en faveur des logements faisant l'objet d'un bail […] réel solidaire conclu dans les conditions prévues de l'article L. 255-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 255-19 du CCH. […]
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