LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 238 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1803-4-1, Art. L1803-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1803-4, Art. L1803-4-1

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1. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 55 sexies, renuméroté article 238

([174]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 8. ([175]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 36. ([176]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 26. ([177]) CAA Versailles, 20 juillet 2017, Société NC Numericable, n°15VE02505. ([178]) Ibid. ([179]) Conseil constitutionnel, 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006, n°2005-530 DC. ([180]) Conseil d'État, 24 juin 2015, Center Parc, n° 365849. ([181]) Conseil d'État, 24 avril 2019, Société Xerox, n° 411007. ([182]) J. Lamarque, O. Négrin, L. Ayrault, … Lire la suite…

2. Amendement II-2223 (2ème Rect), 31 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 55 sexies, renuméroté article 238

L'article L. 1803-4 du code des transports étend le bénéfice de l'aide à la continuité territoriale aux résidents de la France métropolitaine pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L'aide à la continuité territoriale accordée pour se rendre à des obsèques est très peu mise en œuvre car les demandeurs souhaitent pouvoir se rendre au chevet du parent avant le décès de celui-ci. Par ailleurs, la limitation au parent au premier degré réduit fortement l'amplitude de la mesure. Partant de ce constat, … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 55 sexies, renuméroté article 238

Rapport général n° 138 (2020-2021) de MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (946 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION I. LE RETARD ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER POURRAIT ÊTRE AGGRAVÉ PAR LA CRISE SANITAIRE II. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DE LA MISSION A. UNE HAUSSE MODÉRÉE DES CRÉDITS EN AE ET EN CP B. UNE BAISSE DES CP DU PROGRAMME 123 TRADUISANT LA DIFFICULTÉ D'ENGAGER LES DÉPENSES PRÉVUES III. DES DÉPENSES FISCALES … Lire la suite…

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