Article 250 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Entre 2021 et 2030, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er novembre, un rapport relatif à la mise en œuvre des mesures issues de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Pour l'année budgétaire en cours, ce rapport décrit, pour chaque programme, l'impact des mouvements de crédits opérés en gestion sur le respect de la programmation budgétaire.
Pour l'année budgétaire à venir, ce rapport justifie les variations par rapport à la trajectoire votée et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées.
Il détaille l'emploi des crédits issus de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 précitée, en précisant notamment le montant des moyens alloués au financement de base des laboratoires publics ainsi qu'à l'Agence nationale de la recherche. Il récapitule l'ensemble des crédits extrabudgétaires alloués à la recherche. Il indique, enfin, la répartition des moyens nouveaux et des créations d'emplois entre les opérateurs de recherche rattachés au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Ce rapport, distinct de celui qui est mentionné au III de l'article 2 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 précitée, sert de support à l'actualisation périodique de la trajectoire, en application de l'article 3 de la même loi.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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Décision1


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 488696, Inédit au recueil Lebon

[…] — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; […] A l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire soutient que les dispositions du II de l'article 250 de la loi de finances pour 2019 tel qu'ainsi modifié méconnaissent, au même titre que leur version initiale, d'une part, les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, […]

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Documents parlementaires8

Sur l'article 56 nonies d, renuméroté article 250
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l'imbrication des calendriers d'examen de la loi de programmation pour la recherche (LPR) et de la loi de finances pour 2021. En effet, l'examen conjoint de ces deux textes s'est montré très contraignant pour le Parlement, les décisions adoptées dans le cadre de la LPR ayant vocation à se concrétiser dès le budget 2021 de la recherche. Partant, les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances se sont révélés particulièrement lacunaires et évasifs. De plus, la dispersion des données dans le projet annuel de performance a … Lire la suite…
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___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…
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