LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 253 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-35

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1. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 59, renuméroté article 253

Afin de rendre opérationnelles les nouvelles règles relatives à la TVA applicable aux ventes à distance de biens et prestations de service opérées dans le cadre du commerce en ligne, des précisions quant aux biens qui seront soumis aux nouvelles règles de territorialités étaient nécessaires. Ainsi, pour se conformer à l'article 35 de la directive TVA ([225]), il importe de préciser que ces nouvelles règles ne doivent pas être applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité et moyens de transport d'occasion, effectuées par des assujettis … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 26, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 59, renuméroté article 253

Le montant de la subvention pour charges de service public versée à l'ENA prévu en 2021 s'élève à 30,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, avant mise en réserve, un montant stable par rapport à la loi de finances pour 2020. Le schéma d'emploi de l'ENA est fixé à 177 emplois permanents en 2021, soit une diminution de 4 ETP. De plus, le schéma d'emploi des élèves est ajusté pour tenir compte de la réduction de deux mois et demi de la durée de scolarité des élèves en formation initiale : il passe de 173 à 153 élèves, soit une diminution de 20 ETP. Le … Lire la suite…

3. Amendement II-1606, 26 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 59, renuméroté article 253

Cet amendement, qui fait suite aux travaux de la mission parlementaire relative aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), propose une refonte des règles de calcul des enveloppes de DETR entre les départements afin de renforcer le ciblage de la dotation vers les départements les plus ruraux. Pour ce faire, il est proposé de remplacer l'enveloppe, qui constitue 25% du montant total de la DETR, calculée au prorata de la population des EPCI éligibles à la DETR dans le département. En effet, cette enveloppe, telle qu'aujourd'hui calculée, tient … Lire la suite…

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