LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 257 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour la ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil prévu à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions dans lesquelles les communes nouvelles bénéficient sur la ou les parties de leur territoire des aides du fonds d'amortissement, à l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2022, 461058, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 299 bis du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, " I. […] La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a remplacé les mots » sur le plan économique « figurant au 3° du I de cet article par les mots » au sens des I et II de l'article 257 ter ".
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