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Article 259 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1048 ter

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Documents parlementaires

Sur l'article 66, renuméroté article 259
Article 259 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

(1) I. - Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit : (2) MISSION / PROGRAMME PLAFOND exprimé en équivalents temps plein Diplomatie culturelle et d'influence 3 411 TOTAL 3 411 (3) (4) II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

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Sur l'article 66, renuméroté article 259
Article 259 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Le rapporteur spécial a interrogé la direction du budget sur les modalités de pilotage des mesures du plan de relance qui concernent les outre-mer. Il lui a été précisé que le rôle des responsables de programme de la mission Plan de relance ne diffère pas de celui dévolu aux responsables de programme des autres missions tel qu'il est défini par l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Pour chaque programme, un responsable est désigné par le ministre à la disposition duquel les crédits du programme ont été mis. Le …

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Sur l'article 66, renuméroté article 259
Article 259 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

L'article 76 de la loi de finances pour 2009 ([9]) complète les dispositifs de plafonnement des autorisations d'emplois de l'État et des opérateurs de l'État, en prévoyant un plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière (EAF). Il est applicable aux emplois d'établissements dépourvus de la personnalité morale et qui ne constituent pas des opérateurs de l'État. Cette catégorie d'établissements est visée à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 ([10]), qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles « l'autonomie …

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