LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 173 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L96 G

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1. Contrôle fiscal : modalités d'application du droit de communicationAccès limité

Lexis Veille · 21 août 2023

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Documents parlementaires • 19

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46, renuméroté article 173

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 19, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46, renuméroté article 173

Dans la continuité des Assises de la mobilité qui se sont tenues à l'automne 2017 et des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) présentés en février 2018, la loi d'orientation des mobilités a prévu une programmation pluriannuelle ambitieuse qui prévoit d'augmenter significativement les investissements de l'État dans les infrastructures de transports. Les dépenses de l'AFITF, qui s'étaient élevées à 9,2 milliards d'euros sur la période 2013-2017, doivent atteindre : – 13,4 milliards d'euros entre 2019 et 2023, soit 2,7 milliards d'euros par an, ce qui représente une … Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46, renuméroté article 173

Trois taxes sur les sept financent le budget général de l'État. C'est l'État qui subit la quasi-totalité des pertes de recettes induites par ces suppressions (25,4 millions d'euros). Les quatre autres taxes sont affectées à divers opérateurs de l'État : le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), les organismes de secours et de sauvetage en mer et l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Le CNC (0,1 million d'euros) et l'Anses (1 million d'euros) subiront des pertes de recettes effectives, tandis que la taxe … Lire la suite…

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