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Loi de finance 2021 - LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Loi de finance 2021 - LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Projet de loi de finances pour 2021
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Derniers modifiés
le 31 déc. 2023
le 31 déc. 2023
le 31 déc. 2023
Plus amendés
2050 amendements
309 amendements
246 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2020
Dernière modification : 31 décembre 2023
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la propriété intellectuelle et 21 autres
Directive transposée :

Commentaires • +500

BOFiP · 17 avril 2024

L'article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge d'un an l'assouplissement temporaire des critères tenant au nombre et lieu de représentations introduit par l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […]

 
blog.landot-avocats.net · 14 avril 2024

[…] Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

 
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Décisions • 278

1. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 9 mai 2023, n° 2200089

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; — le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021; — l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

 
2. Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2022, n° 2209412

— 

[…] — la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, — le code général des collectivités territoriales, — la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

 
3. Tribunal administratif de Lille, 8 décembre 2022, n° 2208730

Rejet — 

[…] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

 
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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021
2021 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics 
2. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … 
3. Exposé des motifs, 2 novembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)
Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6 Exposé général des motifs 8 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021 19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 21 Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21 Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 21 … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire
Cité dans 25 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2019
Prévision d'exécution 2020
Prévision 2021

Solde structurel (1)
- 2,2
- 0,6
- 3,8

Solde conjoncturel (2)
0,2
- 7,2
- 4,5

Mesures ponctuelles et temporaires (3)
- 1,0
- 3,5
- 0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,0
- 11,3
- 8,5
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 14 commentairesCité dans 0 décision

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2021 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;
3° A compter du 1er janvier 2021 pour les autres dispositions fiscales.

B. : Mesures fiscales
Article 2
Cité dans 53 amendementsCité dans 14 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 197

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 H

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B
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