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Loi de finance 2021 - LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Loi de finance 2021 - LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Projet de loi de finances pour 2021
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Derniers modifiés
le 11 mars
le 1 janv.
le 1 janv.
Plus amendés
2050 amendements
309 amendements
246 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2020
Dernière modification : 11 mars 2023
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la propriété intellectuelle et 21 autres

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2019
Prévision d'exécution 2020
Prévision 2021

Solde structurel (1)
- 2,2
- 0,6
- 3,8

Solde conjoncturel (2)
0,2
- 7,2
- 4,5

Mesures ponctuelles et temporaires (3)
- 1,0
- 3,5
- 0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,0
- 11,3
- 8,5
Amendements (25)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2021 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;
3° A compter du 1er janvier 2021 pour les autres dispositions fiscales.

Décision (1)Commentaires (15)
B. : Mesures fiscales
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 197

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 H

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B
Décision (1)Amendements (53)Commentaires (15)

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1. Réintégration Des Dépenses D'Agencement Et D'Aménagement De Terrains Dans L'Assiette Du Fonds De Compensation Pour La Taxe Sur La Valeur Ajoutée
Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 1er juin 2023

La réforme d'automatisation du FCTVA introduite par l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 avait pour objectif de simplifier et d'harmoniser les règles de gestion du FCTVA, d'en alléger la procédure de déclaration pour les collectivités, d'optimiser les contrôles par les préfectures et surtout de réduire les délais de versement. […] À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 à la Chambre Haute, le Sénat avait pourtant adopté à l'unanimité un amendement permettant de réintégrer ces dépenses d'aménagement et d'agencement, faisant suite à l'engagement du ministre des comptes publics de travailler avec les parlementaires afin d'identifier les conséquences financières et les compenser lors de la discussion budgétaire.

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2. Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
www.gn-avocats.eu · 24 mai 2023

Les entreprises agricoles et les éleveurs n'utilisant plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, sous réserve de respecter certaines conditions (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 JO du 30, art. 140). Le montant du crédit d'impôt est fixé à 2 500 €. Il est utilisé au titre de l'année pendant laquelle ces produits n'ont pas été utilisés. […] Le crédit d'impôt a été prorogé d'un an, soit jusqu'en 2023, par la loi de finances pour 2023 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 52).

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Décisions • 118

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1. Tribunal administratif d'Orléans, 20 mars 2023, n° 2300858

[…] — et la requête au fond n° 2200263 présentée par la société Centrale Photovoltaïque Crucey 3. Vu : — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 notamment son article 225 ; — le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ; — le code de justice administrative.

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  • Justice administrative·
  • Centrale·
  • Réduction tarifaire·
  • Urgence·
  • Énergie·
  • Exécution·
  • Suspension·
  • Conseil d'etat·
  • Juge des référés·
  • Application
2. Tribunal administratif de Versailles, 2 février 2023, n° 2209158
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes, d'une part, de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : « () Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle / Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, […] d'autre part, de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. […]

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  • Justice administrative·
  • Aide juridictionnelle·
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  • Réfugiés·
  • Renouvellement·
  • Urgence·
  • Juge des référés·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile
3. Conseil d'État, 3ème chambre, 22 juillet 2022, 464934, Inédit au recueil Lebon

[…] — le code général des impôts ; — la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; — la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 ; — le code de justice administrative ;

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  • Coopération intercommunale·
  • Etablissement public·
  • Fiscalité·
  • Taxe d'habitation·
  • Fusions·
  • Agglomération·
  • Conseil constitutionnel·
  • Additionnelle·
  • Constitutionnalité·
  • Commune
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Documents parlementaires • +500

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

2021 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics

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2. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …

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3. Exposé des motifs, 2 novembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)
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LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6 Exposé général des motifs 8 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021 19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 21 Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21 Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 21 …

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