Loi de finance 2021 - LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2020
Dernière modification : 31 décembre 2023
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la propriété intellectuelle et 21 autres
Directive transposée :

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1TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
BOFiP · 21 février 2024

Compte tenu de l'entrée en vigueur des mesures d'applications codifiées de l'article l'article 30-0 E de l'annexe IV au CGI à l'article 30-0 G de l'annexe IV au CGI ainsi que des dispositions des A et B du II de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 […] décembre 2020 de finances pour 2021, la TVA est susceptible d'avoir été facturée et acquittée au trésor à un taux supérieur à celui mentionné au II-A § 240 dans les cas suivants :

 

Décisions272


1Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 4 avril 2023, n° 23/00036

Infirmation — 

[…] — accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Me [C] [U] en application de l'article 20 de la loi n°2020-1721. […]

 

2Conseil d'État, 3ème chambre, 22 juillet 2022, 464934, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] — le code général des impôts ; — la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; — la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 ; — le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif d'Orléans, 20 mars 2023, n° 2300858

— 

[…] — et la requête au fond n° 2200263 présentée par la société Centrale Photovoltaïque Crucey 3. Vu : — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 notamment son article 225 ; — le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ; — le code de justice administrative.

 

Documents parlementaires+500

2021 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics 
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … 
Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6 Exposé général des motifs 8 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021 19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 21 Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21 Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 21 … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2019

Prévision d'exécution 2020

Prévision 2021

Solde structurel (1)

- 2,2

- 0,6

- 3,8

Solde conjoncturel (2)

0,2

- 7,2

- 4,5

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 1,0

- 3,5

- 0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,0

- 11,3

- 8,5
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2021 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;
3° A compter du 1er janvier 2021 pour les autres dispositions fiscales.

B. : Mesures fiscales
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 197

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 H

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B