LOI n°2021-85 du 29 janvier 2021

Article 1 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L110-1

Commentaires • 3

1. Contentieux : le régime juridique du trouble anormal de voisinage est inscrit dans le code civil dans le but de réduire les recours contre les activités agricoles…

Arnaud Gossement · 17 avril 2024

Cette proposition de loi a abouti au vote de la loi n°2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. […] C'est sans doute l'affaire du coq Maurice" qui est à l'origine de la loi loi n°2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises puis de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. […]

2. Ruralité - Article L. 110-1 Du Code De L'Environnement Sur « Les Sons Et Odeurs »

M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et plus précisément sur les notions introduites par l'article 1er de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'article suscité a introduit « les sons et odeurs qui les caractérisent » comme patrimoine commun de la Nation. […]

3. Patrimoine Culturel - Protection Du Patrimoine Sensoriel Des Campagnes

M. Paul Molac · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et plus précisément sur les notions introduites par l'article 1 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'article suscité a introduit « les sons et odeurs qui les caractérisent », comme patrimoine commun de la nation. […]

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement AC2, 21 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Dans son avis sur cette proposition de loi, le Conseil d'État n'estime pas opportun d'insérer la notion de patrimoine sensoriel dans le code du patrimoine car il ne s'agit pas de faits de l'homme alors que l'objet du code du patrimoine est de « protéger les œuvres de l'homme les plus dignes d'intérêt ». Le rapporteur propose donc de reprendre la suggestion du Conseil d'État consistant à affirmer la dimension sensorielle du patrimoine naturel en complétant l'article L. 110-1 du code de l'environnement par une mention des sons et des odeurs qui caractérisent les milieux naturels terrestres … Lire la suite…

2. Rapport n° 2618, Tome I, 21 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Sujet léger en apparence, voire amusant pour certains, la question de l'acceptation des manifestations sensorielles du mode de vie rural est une source de préoccupation dans nos villages ruraux. Chant du coq, tintement des cloches, braiement de l'âne, odeur du fumier ou du crottin, coassements des grenouilles : autant de bruits et d'effluves qui font partie intégrante de la vie rurale. Ils donnent pourtant lieu à de nombreux conflits de voisinage, dont certains ont été médiatisés comme les cloches de Bondons, le coq de l'île d'Oléron ou, tout récemment, les vaches de Lacapelle-Viescamp et … Lire la suite…

3. Rapport n° 2618, Tome II, 21 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 15 heures () I. Discussion générale II. Examen des articles Article 1er Protection du patrimoine sensoriel des campagnes Après l'article 1er Article 2 Gage — 1 — Lire la suite…

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