Article 2 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/01/2021

Entrée en vigueur le 31 janvier 2021

I. - Les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'Etat et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires.
II. - Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité d'expressions et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés.
III. - Les données documentaires ainsi constituées à des fins de connaissance, de valorisation et d'aménagement du territoire enrichissent la connaissance du patrimoine culturel en général et sont susceptibles de concourir à l'élaboration des documents d'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 31 janvier 2021

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M. Paul Molac · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre de l'article 2 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. […]

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blog.landot-avocats.net · 14 avril 2021

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blog.landot-avocats.net · 25 février 2021

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Documents parlementaires9

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Tenant compte de l'avis du Conseil d'État, le rapporteur propose de remplacer la procédure d'inscription au patrimoine sensoriel des campagnes prévue dans la proposition de loi par une prise en compte, dans l'inventaire général du patrimoine culturel prévu par l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des activités, pratiques et savoir-faire agricoles dans les territoires ruraux. Ces données doivent permettre d'enrichir les documents d'urbanisme afin de valoriser et préserver le caractère rural de ces territoires. Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
___ Pages avant-propos Principaux apports de LA commission commentaire des articles Article 1er Protection du patrimoine sensoriel des campagnes Article 1er bis (nouveau) Inventorier le patrimoine rural Article 1er ter (nouveau) Introduire la notion de trouble anormal de voisinage dans le code civil Article 2 (supprimé) Gage Annexe : Liste des textes susceptibles d'Être abrogÉs ou modifiÉs À l'occasion de l'examen de la proposition de loi — 1 — Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
La commission est saisie de l'amendement AC3 du rapporteur. M. Pierre Morel-À-L'Huissier. Cet amendement vise à prendre en compte les territoires ruraux dans l'inventaire général du patrimoine culturel dont M. le ministre vient de rappeler la philosophie. Ces données récoltées par les services des régions permettront d'avoir une vision globale du patrimoine culturel. M. Franck Riester. Nous avons travaillé en concertation avec l'association Régions de France sur cette articulation. La commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'amendement AC4 du rapporteur. M. Pierre … Lire la suite…
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