Article 3 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/01/2021

Entrée en vigueur le 31 janvier 2021

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 31 janvier 2021

Commentaires6


1Nuisances - Notion De Trouble Anormal Du Voisinage
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises prévoyait dans son article 3 la remise d'un rapport du Gouvernement au parlement examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, notion aujourd'hui uniquement jurisprudentielle. […]

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2Loi « patrimoine sensoriel » : le bruit et l’odeur… [VIDEO et ARTICLE]
blog.landot-avocats.net · 14 avril 2021

La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 définit et protège le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. […] Articles similaires

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3Loi « patrimoine sensoriel » : le bruit et l’odeur… [VIDEO et ARTICLE]
blog.landot-avocats.net · 25 février 2021

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Décision1


1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 mars 2022, n° 18/04143
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] - prononcer le sursis à statuer concernant l'action en démolition sur le fondement des prétendus troubles de voisinage dans l'attente du rapport à venir du Gouvernement conformément à l'article 3 de la Loi n° 2021- 85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises,

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  • Trouble·
  • Permis de construire·
  • Bâtiment·
  • Construction·
  • Bovin·
  • Bruit·
  • Intimé·
  • Préjudice·
  • Réparation·
  • Urbanisme
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Documents parlementaires8

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3
___ Pages avant-propos Principaux apports de LA commission commentaire des articles Article 1er Protection du patrimoine sensoriel des campagnes Article 1er bis (nouveau) Inventorier le patrimoine rural Article 1er ter (nouveau) Introduire la notion de trouble anormal de voisinage dans le code civil Article 2 (supprimé) Gage Annexe : Liste des textes susceptibles d'Être abrogÉs ou modifiÉs À l'occasion de l'examen de la proposition de loi — 1 — Lire la suite…
Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3
La notion de trouble anormal de voisinage est d'origine jurisprudentielle. La jurisprudence élaborée par les cours d'appel et la Cour de cassation sur les troubles anormaux de voisinage prévoit la prise en compte des circonstances de temps et de lieux et permet de considérer, par exemple, que le chant d'un coq est un trouble « normal » à la campagne. Cependant, le rapporteur estime qu'il serait utile d'introduire cette notion et ses critères d'appréciation dans le droit positif, pour s'assurer de son application homogène sur l'ensemble du territoire national, dans un contexte où le … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3
La commission est saisie de l'amendement AC3 du rapporteur. M. Pierre Morel-À-L'Huissier. Cet amendement vise à prendre en compte les territoires ruraux dans l'inventaire général du patrimoine culturel dont M. le ministre vient de rappeler la philosophie. Ces données récoltées par les services des régions permettront d'avoir une vision globale du patrimoine culturel. M. Franck Riester. Nous avons travaillé en concertation avec l'association Régions de France sur cette articulation. La commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'amendement AC4 du rapporteur. M. Pierre … Lire la suite…
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