LOI n°2021-85 du 29 janvier 2021
Article 3 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2021
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaires • 6
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1. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 mars 2022, n° 18/04143
[…] - prononcer le sursis à statuer concernant l'action en démolition sur le fondement des prétendus troubles de voisinage dans l'attente du rapport à venir du Gouvernement conformément à l'article 3 de la Loi n° 2021- 85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises,
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La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises prévoyait dans son article 3 la remise d'un rapport du Gouvernement au parlement examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, notion aujourd'hui uniquement jurisprudentielle. […]
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