LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

doc_type=jorf&source_nav=KC_NEWS-2014471_0KVW&source=renvoi" target="_blank">loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs.

2. Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civilAccès limité

Lexis Veille · 16 avril 2024

3. Le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est consacré par le législateur

Gide Real Estate · 16 avril 2024

Faisant suite à la loi dite « Maurice » du 29 janvier 2021 relative au patrimoine sensoriel des campagnes françaises et au rapport du gouvernement sur la problématique des troubles anormaux de voisinage remis fin 2021, […] le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en ré […] Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal. »

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Décisions • 8

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-22.137, Inédit

Rejet —

[…] 7. La cour d'appel a rappelé, à bon droit, que nul ne devait causer à autrui un trouble anormal du voisinage. Les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, concernent la protection des espaces, ressources et milieux naturels et n'ont ni pour objet ni pour effet d'exonérer les exploitants agricoles de la responsabilité qu'ils encourent lorsque les nuisances générées par leur exploitation excèdent, compte tenu de la situation des fonds, les inconvénients normaux du voisinage.

2. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 28 novembre 2023, n° 23/00675

Infirmation partielle —

[…] M. [K] invoque d'autre part la loi n°2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises ayant modifié l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Ce texte dispose que Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation.

3. Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 30 mars 2023, n° 2005262

Rejet —

[…] Vu : — le code rural et de la pêche maritime ; — la loi n°2021-85 du 29 janvier 2021 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Documents parlementaires • 14

1. Exposé des motifs, 10 septembre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Mesdames, Messieurs, Chant du coq, tintement des cloches, braiement de l'âne, odeur du fumier ou des poulaillers, coassements de batraciens : autant de bruits et d'effluves qui font partie intégrante de la vie rurale. Ces dernières années, ils ont donné lieu à de nombreux conflits de voisinage, dont les médias se sont fait l'écho, parfois au-delà même de nos frontières : cloches de Bondons, mare aux grenouilles de Grignols, coq de l'île d'Oléron, etc. Les actions en justice sont souvent intentées par des vacanciers ou des « néoruraux », qui ne supportent pas ce genre de nuisances. …

2. Amendement AC2, 21 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des…Adopté

Dans son avis sur cette proposition de loi, le Conseil d'État n'estime pas opportun d'insérer la notion de patrimoine sensoriel dans le code du patrimoine car il ne s'agit pas de faits de l'homme alors que l'objet du code du patrimoine est de « protéger les œuvres de l'homme les plus dignes d'intérêt ». Le rapporteur propose donc de reprendre la suggestion du Conseil d'État consistant à affirmer la dimension sensorielle du patrimoine naturel en complétant l'article L. 110-1 du code de l'environnement par une mention des sons et des odeurs qui caractérisent les milieux naturels terrestres …

3. Amendement AC3, 21 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des…Adopté

Tenant compte de l'avis du Conseil d'État, le rapporteur propose de remplacer la procédure d'inscription au patrimoine sensoriel des campagnes prévue dans la proposition de loi par une prise en compte, dans l'inventaire général du patrimoine culturel prévu par l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des activités, pratiques et savoir-faire agricoles dans les territoires ruraux. Ces données doivent permettre d'enrichir les documents d'urbanisme afin de valoriser et préserver le caractère rural de ces territoires.

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 1 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L110-1

Article 2

Cité dans 2 amendementsCité dans 6 commentairesCité dans 0 décision

I. - Les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'Etat et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires.
II. - Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité d'expressions et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés.
III. - Les données documentaires ainsi constituées à des fins de connaissance, de valorisation et d'aménagement du territoire enrichissent la connaissance du patrimoine culturel en général et sont susceptibles de concourir à l'élaboration des documents d'urbanisme.

Article 3

Cité dans 1 amendementCité dans 6 commentairesCité dans 1 décision

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 janvier 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin