Article 1 de la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 7
- Code de la santé publique
Art. L3131-19
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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445833
Conclusions du rapporteur public · 4 juin 2021

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/covid-19-retour-en-chiffres-sur-un-an-de-recours-devant-le- conseil-d-etat-juge-de-l-urgence-et-des-libertes 4 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (art. 7) puis loi n° 2021-160 du 15 février 2021 (art. 1er) 5 Chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du CSP 6 V. La Covid-19 : à nouveau danger, régimes exceptionnels, D.

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2Coronavirus : quelles mesures pour les entreprises en difficulté.
Village Justice · 11 avril 2021

[…] Cet article est issu du dossier spécial sur “Coronavirus : quelles mesures pour les entreprises en difficulté. […] […]

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1Cour d'appel de Nîmes, Quarantaine isolement, 17 juin 2021, n° 21/02331
Infirmation

[…] N° de minute : 21-1 […] Conformément à l' article 1 er de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, modifiant l' article 7 de la loi 2020-290 du 24 mars 2020, les dispositions du code de la santé publique qui devaient être applicables jusqu'au 1 er avril 2021 seulement ont été prorogées jusqu' au 31 décembre 2021.

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2Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 décembre 2021, n° 21/02594
Infirmation partielle

[…] — juger qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'obligation de paiement immédiat de la société BBG, quant à toutes actions en paiement provisionnel ainsi que quant à toutes sanctions relatives au défaut de paiement des loyers et charges alors que les mesures de protection prises ne prendront fin que dans les deux mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire lequel a été prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'article 1 de la loi du 14/11/2020 ;

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3Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2021, 21/010671
Confirmation

[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

CADUCITÉ DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE __________________________________ 8 1. ETAT DES LIEUX _____________________________________________________________ 8 1.1. CADRE GÉNÉRAL_______________________________________________________________ 8 1.2. RÉGIME JURIDIQUE _____________________________________________________________ 9 1.2.1. État d'urgence sanitaire __________________________________________________ 10 1.2.2. Régime transitoire en sortie d'état d'urgence sanitaire___________________________ 11 1.3. APPLICATION RÉGLEMENTAIRE __________________________________________________ 14 …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Le présent article proroge, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique relatif à l'état d'urgence sanitaire.

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