Article 2 de la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Art. 1
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1Commentaire de la décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021, M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

En revanche, par rapport à l'ancien article 5, l'article 2 ne permet plus au magistrat de recourir, au besoin, […] et prend en compte les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 du CPP qui laissent à l'avocat (et l'interprète) le choix de sa « localisation » en cas de recours à la visioconférence. Ce dernier peut ainsi demander à être placé soit auprès du magistrat ou de la juridiction, soit auprès de son client. […] L'état d'urgence mis en œuvre par ce décret a été prorogé une première fois jusqu'au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020, puis l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 16 l'a prorogé jusqu'au 1er juin 2021. […]

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2Webinaire « Assemblées générales en période de pandémie » : des réponses à vos questions
EFL Actualités · 6 avril 2021

Or l'article 4 de la loi 2020-290 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois ; cet état d'urgence a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par l'article 1 er de la loi 2020-546 du 11 mai 2020.

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1Cour d'appel de Douai, Etrangers, 1er juillet 2021, n° 21/00824
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1 er juin 2021, de l'article 1 de l'ordonnance 2021-142 du 10 février 2021, de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, les débats de l'audience se tiennent en visioconférence, dans les conditions relatées dans le procès-verbal des opérations techniques de ce jour.

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2Cour d'appel de Douai, Etrangers, 23 mars 2021, n° 21/00316
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1 er juin 2021, de l'article 1 de l'ordonnance 2021-142 du 10 février 2021, de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, les débats de l'audience se tiennent en visioconférence, dans les conditions relatées dans le procès-verbal des opérations techniques de ce jour.

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3Cour d'appel de Douai, Etrangers, 30 mars 2021, n° 21/00350
Confirmation

[…] La cour a confirmé cette décision le 02 mars 2021 […] En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1 er juin 2021, de l'article 1 de l'ordonnance 2021-142 du 10 février

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Documents parlementaires

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations …

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis, à partir du 17 octobre, dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 …

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 examen deS ARTICLES Article 1er (art. 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19) Prorogation du cadre législatif de l'état d'urgence sanitaire Article 2 (art. 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire) Prorogation de l'état d'urgence sanitaire Article 3 (art. 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire) …

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