Article 3 de la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Art. 11
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2021

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - Article 11 Modifié par LOI n°2021-160 du 15 février 2021 - art. 3 I. - Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent […] En ce qui concerne l'article 36 : 43. […]

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Sur l'article 4, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations …

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Sur l'article 4, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

A LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ________________________________ 37 1. ETAT DES LIEUX ____________________________________________________________ 37 1.1. CADRE GÉNÉRAL______________________________________________________________ 37 1.2. CADRE CONSTITUTIONNEL ET COMMUNAUTAIRE_____________________________________ 38 2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS ______________________ 39 2.1. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER _______________________________________________________ 39 2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS _________________________________________________________ 39 3. DISPOSITIF …

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Article 3 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 examen deS ARTICLES Article 1er (art. 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19) Prorogation du cadre législatif de l'état d'urgence sanitaire Article 2 (art. 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire) Prorogation de l'état d'urgence sanitaire Article 3 (art. 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire) …

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