LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

La cour a pu régulièrement déroger aux prescriptions de l'article R. 741-7 du CJA en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles devant les juridictions de l'ordre administratif, applicable durant l'état d'urgence sanitaire3. 1 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 2 ou dont la puissance est supérieure ou égale à 20 MW. 3 lequel a été prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'effet de l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021. […]

2. Conseil d’Etat, association Territoire de Musiques et autres contre ministre de la culture, 25 mai 2022, requête numéro 451846

www.revuegeneraledudroit.eu · 25 mai 2022

[…] – le code de la santé publique ; – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; – le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; – le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440715

Conclusions du rapporteur public · 6 avril 2022

Raphaël CHAMBON, Rapporteur public La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 contient, à son article 11, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Toutefois, un deuxième état d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret n° 2020- 1257 du 14 octobre 2020, et prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire puis de nouveau par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, […]

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Décisions • +500

1. Conseil d'État, 1 juin 2021, 453006, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la Constitution, notamment son Préambule ; – le code de la santé publique ; – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; – l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ; – le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

2. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 8 mai 2021, n° 21/00534

Confirmation —

[…] En application des dispositions de l'article 2 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1 er juin 2021, de l'article 1 de l'ordonnance 2021-142 du 10 février

3. Conseil d'État, Juge des référés, 8 mars 2021, 449861, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le code de commerce ; – le code de la santé publique ; – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; – le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; – le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 ;

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Documents parlementaires • 335

1. Exposé des motifs, 13 janvier 2021, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes…

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations …

2. Etude d'impact, 13 janvier 2021, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes…

PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire NOR : PRMX2100243L/Bleue-2 13 janvier 2021 2

3. Rapport n° 3739, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état…

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