LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 février 2021 |
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Dernière modification : | 17 février 2021 |
Code visé : | Code de la santé publique |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II.-L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
A l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
La cour a pu régulièrement déroger aux prescriptions de l'article R. 741-7 du CJA en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles devant les juridictions de l'ordre administratif, applicable durant l'état d'urgence sanitaire3. 1 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 2 ou dont la puissance est supérieure ou égale à 20 MW. 3 lequel a été prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'effet de l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021. […]