LOI n°2021-191 du 22 février 2021
Article 9 de la LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2021
Entrée en vigueur le 24 février 2021
Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er, une même machine à voter peut être utilisée pour les élections régionales et pour les élections départementales.
Dans ce cas, le bureau de vote est commun aux deux scrutins. Le président du bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement des scrutins, que la machine à voter fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro pour chacun des scrutins.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ainsi, l'article 3 du décret n° 2021-118 du 4 février 2021 prévoit que les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote pourront être mutualisées pour les deux scrutins lorsque ceux-ci ont lieu dans une même salle. […] En effet, le dédoublement des opérations électorales au sein d'un même lieu de vote implique le dédoublement des urnes ainsi que des listes d'émargement. […]
Dans les bureaux de vote dotés de machines à voter, l'article 9 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 prévoit que les fonctions de l'ensemble des membres des bureaux de vote peuvent être mutualisées, […]
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