Article 1 de la LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Entrée en vigueur le 24 février 2021

I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ont lieu en juin 2021. Les mandats en cours sont prolongés en conséquence.
II. - Le mandat des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des membres de l'Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique élus en juin 2021 prend fin en mars 2028.

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Entrée en vigueur le 24 février 2021

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1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 3 octobre 2022

Il a estimé que le législateur avait méconnu, pendant cette période, les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement et a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier. […] , relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article 1er de son premier protocole additionnel. […] Polynésie française le décret du 22 avril 1960, devait être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, comme se référant à l'article R. 442-40 du code de l'éducation. […] vacants, se prévaloir de la priorité que leur confère l'article R. 914-77.

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2Le Conseil constitutionnel délivre son « passe sanitaire » (avec une petite réserve) à la loi de sortie de crise
blog.landot-avocats.net · 31 mai 2021

[…] I. – Pour le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique :

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3Survolons le volet « collectivités publiques » de la future loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire, telle qu’adoptée de manière quasi-définitive au Parlement
blog.landot-avocats.net · 25 mai 2021

[…] I. – Pour le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique :

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1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 462037

L'article L. 558-14 du code électoral, créé par l'article 8 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, […] peut déclarer inéligible un candidat à l'élection à l'assemblée de Guyane ou de Martinique, dérogeant ainsi aux règles de droit commun prévues à l'article L. 118-3 du même code….1) Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage à l'égard d'un candidat à l'élection aux assemblées de Guyane et de Martinique de la faculté ouverte par l'article L. 558-14 du code électoral en présence d'un manquement à une règle relative au financement des campagnes électorales, […] – la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ;

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2Tribunal administratif de Mayotte, 1ère chambre, 1er juillet 2022, n° 2200975

[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. () / II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, […] Aux termes de l'article 11 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 : « Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, […]

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3Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2022, 459493, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ; […] 1. Par une décision du 25 novembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. A… B…, tête de la liste « Oser l'écologie » ayant recueilli 1,7 % des suffrages au premier tour des élections régionales d'Ile-de-France, au motif qu'il n'avait pas déposé de compte de campagne, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral. Elle a, en conséquence, saisi le Conseil d'Etat, juge de l'élection, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du même code.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Tableau synoptique des consultations 5 Articles 1 et 2 6 Article 3 14 Article 4 17

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Mesdames, Messieurs, En raison de la persistance de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a confié le 23 octobre 2020 à M. Jean-Louis Debré la mission d'étudier les conditions d'organisation ou de report des échéances électorales prévues en mars 2021. Au terme d'un cycle de consultations, ce dernier a remis son rapport le 13 novembre 2020. Il ressort de ses conclusions le constat selon lequel la situation sanitaire et les mesures prises pour pallier l'épidémie de covid-19 ne permettent pas d'organiser la campagne électorale précédant le renouvellement général des conseils …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

En raison de la crise sanitaire, le projet de loi reporte les prochaines élections régionales et départementales en juin 2021. Il modifie également le calendrier des élections suivantes, qui auraient lieu en décembre 2027 (pour éviter une trop grande proximité avec l'élection présidentielle du printemps 2027) et en mars 2033 (pour revenir au calendrier de droit commun). Sans remettre en cause le report des prochaines élections en juin 2021, l'amendement modifie la date des scrutins suivants. L'objectif est de revenir au droit commun dès 2028, et non en 2033 comme le propose le Gouvernement …

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