LOI n°2021-191 du 22 février 2021
Article 2 de la LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Entrée en vigueur le 24 février 2021
I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique aux élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi.
II. - Par dérogation à l'article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.
Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
III. - Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.
Les dépenses résultant du présent III sont à la charge de l'Etat.
Affiner votre rechercheCommentaires
Malgré les incertitudes concernant la tenue des prochaines élections locales en raison des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021 des élections départementales et régionales vient fournir aux candidats des informations précieuses concernant le financement de leur campagne électorale. […] L'article 6 de la loi est sans aucun doute celui qui intéressera le plus les candidats :
Lire la suite…0 Décision
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires
D'une part, la démocratie ne peut pas rester confinée, les pouvoirs publics devant garantir la continuité de notre vie démocratique. D'autre part, le report des élections ne répondra pas indéfiniment aux difficultés rencontrées : qui pourrait imaginer le report de l'élection présidentielle, qui nécessiterait d'ailleurs une loi constitutionnelle dérogeant aux articles 6 et 7 de la Constitution ? La même question pourrait se poser pour la convocation d'un éventuel référendum visant à modifier la Constitution. La situation sanitaire reste d'ailleurs très incertaine. Reporter les élections …
Lire la suite…En raison de l'épidémie de covid-19, le projet de loi reporte les élections régionales et départementales de mars à juin 2021. Au-delà de ce report, notre droit électoral doit s'adapter à la situation sanitaire, ce qui nécessite de prendre des précautions en amont des scrutins pour ne pas être pris au dépourvu. La démocratie ne peut pas restée confinée. L'amendement poursuit, en conséquence, un double objectif : permettre aux électeurs de s'exprimer en toute sécurité et préserver la santé des personnes participant à l'organisation des scrutins (membres des bureaux de vote, scrutateurs, …
Lire la suite…Cet amendement vise à supprimer la déterritorialisation des procurations introduite par cet article. Avec cet article le mandataire n'aurait pas besoin d'être inscrit dans la même commune que le mandant s'il dispose de la procuration d'un membre de sa famille. Nous souhaitons revenir sur cette disposition qui cherche encore une fois à assouplir les conditions du recours à la procuration, sans prendre en compte les problématiques posées en termes de sécurité et de faisabilité. Le Gouvernement lui même avoue qu'il n'est pas possible de mettre en œuvre ce dispositif à temps car les …
Lire la suite…
[…] régionales et aux assemblées de Corse, Guyane et Martinique de 2021 pour tenir compte de la loi n° 2021-191 du 22 […] février 2021 ayant acté leur report de mars à juin et ainsi que des dispositions destinées à faciliter les opérations préparatoires. […] L'article 1er allonge à 24 mois la durée des prêts définis à l'article R. 39-2-1 du code électoral que les candidats peuvent contracter auprès des personnes physiques, afin de tenir compte du fait que le report des élections puis du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) décaleront d'autant les remboursements forfaitaires des dépenses de campagne, […]
Lire la suite…