Article 3 de la LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Entrée en vigueur le 24 février 2021

Au plus tard le 1er avril 2021, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d'une analyse du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, un rapport sur l'état de l'épidémie de covid-19, sur les risques sanitaires à prendre en compte et sur les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales les précédant.
Ce rapport et l'analyse du comité de scientifiques sont rendus publics sans délai.

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Entrée en vigueur le 24 février 2021

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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Tableau synoptique des consultations 5 Articles 1 et 2 6 Article 3 14 Article 4 17

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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Mesdames, Messieurs, En raison de la persistance de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a confié le 23 octobre 2020 à M. Jean-Louis Debré la mission d'étudier les conditions d'organisation ou de report des échéances électorales prévues en mars 2021. Au terme d'un cycle de consultations, ce dernier a remis son rapport le 13 novembre 2020. Il ressort de ses conclusions le constat selon lequel la situation sanitaire et les mesures prises pour pallier l'épidémie de covid-19 ne permettent pas d'organiser la campagne électorale précédant le renouvellement général des conseils …

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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

L'article 2 du projet de loi prévoit que le comité de scientifiques remet, avant le 1 er avril 2021, un rapport au Parlement se prononçant sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue des élections régionales et départementales en juin 2021 et de la campagne électorale. Sans remettre en cause la consultation du comité de scientifiques, l'amendement poursuit trois objectifs complémentaires. En premier lieu, il recentre le contenu du rapport sur les mesures particulières à mettre en œuvre pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales …

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