LOI n°2021-191 du 22 février 2021
Article 6 de la LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2021
Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi :
1° La période pendant laquelle s'appliquent les interdictions prévues au troisième alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu'à la date du tour de scrutin où chaque élection est acquise ;
2° L'article L. 50-1 du même code n'est pas applicable ;
3° La période prévue à l'article L. 52-4 dudit code pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l'élection, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu'au dépôt du compte de campagne du scrutin concerné ;
4° Les plafonds des dépenses prévus à l'article L. 52-11 du même code sont majorés de 20 %.
Commentaires • 2
[…] I. – Pour le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; […] 6. Il résulte de l'instruction que M me A a supporté, à hauteur de 32 001 euros, des dépenses pour le conditionnement, le transport et la livraison des affiches de sa campagne officielle. Ces dépenses, qui sont incluses dans les frais d'affichage, excédaient le plafond des dépenses ouvrant droit au remboursement au titre de la campagne officielle. Par application des dispositions précitées, elles devaient être retracées dans le compte de campagne du candidat et pouvaient faire l'objet du remboursement prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral. Il y a lieu par suite de réintégrer dans le compte de campagne, en dépenses et en recettes, la somme correspondante de 32 001 euros.
Lire la suite…- Dépense·
- Candidat·
- Remboursement·
- Affichage·
- Election·
- Commission nationale·
- Scrutin·
- Compte·
- Politique·
- Suffrage exprimé
2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 454133, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; […] 11. D'autre part, aux termes de l'article 6 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique : " Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi : 1° La période pendant laquelle s'appliquent les interdictions prévues au troisième alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu'à la date du tour de scrutin où chaque élection est acquise ; [] "
Lire la suite…- Île-de-france·
- Scrutin·
- Liste·
- Conseil régional·
- Démocratie directe·
- Campagne de promotion·
- Suffrage exprimé·
- Election·
- Candidat·
- Campagne électorale
[…] I. – Pour le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique :
Lire la suite…