Article 7 de la LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2021

Entrée en vigueur le 24 février 2021

Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi :
1° Par dérogation à l'article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ;
2° Par dérogation à l'article L. 353 du même code, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils régionaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ;
3° Par dérogation à l'article L. 375 dudit code, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci ;
4° Par dérogation à l'article L. 558-25 du même code, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci.

Entrée en vigueur le 24 février 2021

Commentaires2


M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 2 septembre 2021

Il y a donc bien eu des plis distribués avant le 31 mai 2021, date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, dans une proportion toutefois très réduite.

D'un point de vue juridique, aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». […] Pour mémoire, […]

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M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 3 juin 2021

Il y a donc bien eu des plis distribués avant le 31 mai 2021, date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, dans une proportion toutefois très réduite.

D'un point de vue juridique, aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». […] Pour mémoire, […]

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Décision0

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Documents parlementaires11

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 7
Cet amendement vise à allonger à 19 jours au lieu de 12 la durée de la « campagne officielle » régie par le code électoral avant le premier tour des élections départementales, régionales, de celles des conseillers de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique. Il vise ainsi à faciliter l'accès des électeurs aux messages des candidats et se justifie aisément face à la nécessité de réduire les réunions publiques et les échanges en présentiel dans le contexte épidémique que nous connaissons. Lire la suite…
Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 7
Cet amendement porte la durée de la campagne officielle à 19 jours au lieu de 12 avant le premier tour des élections régionales et départementales. L'allongement de la durée de la campagne officielle facilitera l'accès des électeurs à la propagande électorale, ce qui permettra de les sensibiliser plus tôt sur les enjeux de l'élection et de favoriser ainsi la participation. Lire la suite…
Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 7
___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 I. Les dispositions initiales du projet de loi II. Les modifications et ajouts introduits par le Sénat III. Les principaux apports de la Commission Examen des articles du projet de loi Article 1er Modification du calendrier électoral des élections régionales et départementales de 2021 et 2027 Article 1er bis Élargissement des modalités de procurations de vote Article 2 Remise au Parlement le 1er avril 2021 d'un rapport sur la situation sanitaire Article 2 bis Publication par la CNCCFP d'un guide actualisé du … Lire la suite…
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