LOI n°2021-191 du 22 février 2021
Article 7 de la LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2021
Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi :
1° Par dérogation à l'article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ;
2° Par dérogation à l'article L. 353 du même code, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils régionaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ;
3° Par dérogation à l'article L. 375 dudit code, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci ;
4° Par dérogation à l'article L. 558-25 du même code, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci.
Commentaires • 2
Il y a donc bien eu des plis distribués avant le 31 mai 2021, date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, dans une proportion toutefois très réduite.
D'un point de vue juridique, aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». […] Pour mémoire, […]
Lire la suite…
Il y a donc bien eu des plis distribués avant le 31 mai 2021, date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, dans une proportion toutefois très réduite.
D'un point de vue juridique, aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». […] Pour mémoire, […]
Lire la suite…