LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 février 2021 |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 22 février 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 21 juillet 2020 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 16 amendements |
| Amendements adoptés : | 4 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020Art. 3-1
L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.
Commentaires
Les entreprises des secteurs S1 bis et les professionnels de la montagne qui ont perdu entre 50 % et moins de 70 % de leur chiffre d'affaires au mois de janvier 2021 auront le choix entre deux formules d'indemnisation. Quant aux exploitations agricoles des filières dites « festives », elles bénéficieront d'une aide complémentaire au titre des pertes subies en novembre 2020. Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation peuvent, depuis mars 2020, …
Lire la suite…La loi n° 2021-195 du 23 février 2021 procède à la ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique. L'ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020 d'urgence créait trois dispositifs transitoires afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 : faciliter l'accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics, favoriser l'accès des PME aux marchés globaux, limitation pour les acheteurs d'écarter une entreprise pour …
Lire la suite…0 Décision
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie quatre ordonnances adoptées en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de codiv-19. Cet article comporte en effet diverses dispositions habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales et de nature administrative de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment de prévenir et limiter la cessation d'activité des …
Lire la suite…
Newsletter Mars 2021 I - Décret n°2021-192 du 22 février 2021 Modification du fonds de solidarité aux entreprises Le décret n°2021-192 du 22 février 2021 apporte de nouvelles modifications au décret du 30 mars 2020, réécrivant son article 3-19. Dorénavant, au titre du mois de janvier, les entreprises des secteurs dits S1 bis et celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail ou la location de biens immobiliers résidentiels (et domiciliées dans une commune mentionnée dans l'annexe 3) ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70% bénéficient d'une …
Lire la suite…