Article 1 de la LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/2021

Entrée en vigueur le 25 février 2021

L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.

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Entrée en vigueur le 25 février 2021

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Décision1


1Tribunal administratif de Nantes, 28 juillet 2023, n° 2300978

[…] A, représenté par M e Plateaux, demande au Tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme précitée, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2021-195 du 23 février 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, […]

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  • Solidarité·
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  • Conseil d'etat·
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Documents parlementaires9

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie quatre ordonnances adoptées en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de codiv-19. Cet article comporte en effet diverses dispositions habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales et de nature administrative de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment de prévenir et limiter la cessation d'activité des … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
La commission a examiné le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 au cours de sa réunion du mardi 19 janvier 2021. Mme Dominique David, rapporteure. Chers collègues, quatre ordonnances sont ratifiées par ce projet de loi. La première porte sur le fonds de solidarité et comprend deux mesures, dont l'une prolonge son existence jusqu'au 31 décembre 2020. Le fonds ayant été institué pour une durée de trois mois, une prolongation était nécessaire au mois de … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
La commission a examiné le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 au cours de sa réunion du mardi 19 janvier 2021. Mme Dominique David, rapporteure. Chers collègues, quatre ordonnances sont ratifiées par ce projet de loi. La première porte sur le fonds de solidarité et comprend deux mesures, dont l'une prolonge son existence jusqu'au 31 décembre 2020. Le fonds ayant été institué pour une durée de trois mois, une prolongation était nécessaire au mois de … Lire la suite…
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