LOI n°2021-195 du 23 février 2021

Article 5 de la LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020
Art. 1

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 6, Art. 7, Art. 9

- Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020
Art. 4, Art. 5

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1. Rapport n° 3773, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

___ Pages introduction travaux de la COMMISSION Discussion générale examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Article 1er bis (nouveau) Modification de l'ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3773, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

3. Amendement CF1, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11…Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles à l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement. Il précise, en particulier, qu'un décret du ministre chargé de l'économie procède à la fusion prévue entre Bpifrance Financement et la société anonyme Bpifrance. Lire la suite…

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