LOI n°2021-218 du 26 février 2021

Article 3 de la LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. Préliminaire

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1. Amendement CL53, 27 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Concernant les alternatives aux poursuites, l'article 422-1 dispose que lorsque le procureur de la République peut également recourir aux mesures suivantes spécifiques aux mineurs : 1° Demander au mineur de justifier de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle Il est essentiel de responsabiliser les parents, ainsi cet amendement prévoit que les représentants légaux devront justifier de l'assiduité du mineur à un enseignement ou une formation professionnelle. Lire la suite…

2. Amendement CL372, 30 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CL350, 30 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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