LOI n°2021-218 du 26 février 2021

Article 5 de la LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L12-1

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 Article 306-1 Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au soustitre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article 22112 du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie mentionnés aux articles 2221 à 2226 dudit code, des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés à l'article 70673 du présent code, […]

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1. Amendement CL207, 27 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 5

Lors de l'examen de la partie législative, le Conseil d'Etat a supprimé la possibilité initialement envisagée à l'article L. 121-3 pour le tribunal de police de prononcer des peines complémentaires, estimant que dans le silence de l'ordonnance de 1945, cette possibilité n'était pas offerte actuellement aux tribunaux de police et que l'ajouter ne permettrait donc pas de demeurer dans le périmètre de l'habilitation, c'est-à-dire à droit constant en matière de droit pénal de fond. Le Conseil d'Etat a dans le même temps souligné l'utilité d'une telle disposition qui permettrait d'étendre le … Lire la suite…

2. Rapport n° 3637, Annexe Texte comparatif COMPA, 1er décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950…

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 5

La Commission examine l'amendement CL167 de Mme Cécile Untermaier. Mme Cécile Untermaier. Nous proposons, dans l'ensemble du texte, de parler d'un « accompagnement éducatif » plutôt que d'une « mise à l'épreuve éducative ». Dans la mesure où nous nous situons en amont de la sanction, il convient d'insister sur le caractère éducatif de la mesure. Cela ne change rien, mais la sémantique est importante s'agissant des enfants. M. Jean Terlier, rapporteur. Nous nous sommes longtemps posé la question dans le cadre des auditions. Le Défenseur des droits notamment trouvait le terme de mise à … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3637, 2 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 5

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