Article 7 de la LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ­ Article 306-1 Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous­titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article 221­12 du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie mentionnés aux articles 222­1 à 222­6 dudit code, des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés à l'article 706­73 du présent code, […]