LOI n°2021-218 du 26 février 2021
Article 18 de la LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2021
Entrée en vigueur le 28 février 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 5, Art. 6, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770
-Code des douanesArt. 323-10
-Code des douanes de MayotteArt. 193-10
-Code de la sécurité intérieureArt. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 8-1, Art. 8-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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