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LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
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Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 février 2021
Dernière modification : 28 février 2021
Codes visés : Code de la justice pénale des mineurs, Code de la sécurité intérieure et 3 autres
Directive transposée :

Commentaires • 27

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

[…] Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 Modifié par LOI n ° 2021 - 218 du 26 février 2021 - art. 10 La cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle­ci. […] Sur les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ­ Décision n 71-44 DC du 16 juillet 1971 - Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi […]

 
Village Justice · 25 mai 2023

Il aura fallu attendre l'Ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), ratifiée par la loi n°2021-218 du 26 février 2021, pour que soit fixé ce seuil de discernement. Ainsi, aux termes de l'article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs :

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Article L. 334-3 Modifié par LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 12 Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure éducative judiciaire provisoire. ­ Article L. 334-4 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. […] Article L. 433-3 Modifié par LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 14 En matière correctionnelle, la détention provisoire ordonnée à l'égard d'un mineur âgé d'au moins seize ans, […]

 
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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2022, 22-90.015, Inédit

— 

[…] « Les dispositions de l'article L. 432-1 du code de la justice pénale des mineurs, créé par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit au recours effectif, au principe d'égalité devant la loi et à la présomption d'innocence ainsi qu'à l'exigence pour le législateur d'épuiser sa propre compétence ? »

 

Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 29 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice…
Mesdames, Messieurs, « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice. La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. ». Ainsi s'ouvrait le préambule de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui conserve toute sa force et sa valeur aujourd'hui. Conformément à l'habilitation prévue par l'article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et … 
2. Amendement CL45, 27 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté
Le chapitre III – du régime de placement organise la procédure de placement pouvant être prononcée à l'encontre du mineur et le dernier article du chapitre (L. 113-7) organise le placement dans les centres fermés. Il définit ces lieux comme « des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle ». Le budget de la justice pour 2021 prévoit … 
3. Amendement CL205, 27 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance qui nous est soumise, dressant un bilan de l'application de cette dernière. Ce rapport permettra de mesurer les avancées permises et de remédier à d'éventuelles difficultés rencontrées. 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
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L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A la fin de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, dans leur intérêt supérieur, ».

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