Article 1 de la LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2021

Entrée en vigueur le 28 février 2021

I. A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L224-7-1

II. - L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17-1

IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L132-9-6

V. - Après l'article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L223-10-5

VI. - Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L321-4
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Entrée en vigueur le 28 février 2021

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Documents parlementaires36

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Plusieurs lois régissent aujourd'hui les obligations des assureurs en termes d'information et de paiement des assurés sur leur contrat d'assurance-vie et donc sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Tout d'abord, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 « loi Eckert » s'est attaquée spécifiquement aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence mais elle ne s'applique qu'aux contrats qui comportent un … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages Introduction A. La déshérence persistante des contrats de retraite supplémentaire lèse les épargnants 1. L'épargne retraite recouvre de nombreux produits et représente des volumes financiers importants a. Alors que les nouveaux produits d'épargne retraite ont été récemment simplifiés, les stocks anciens de retraite supplémentaire relèvent de catégories variées b. Les produits de retraite supplémentaire représentent des volumes financiers non négligeables 2. Insuffisamment informés sur le capital constitué en leur faveur, les épargnants sont régulièrement en incapacité de faire … Lire la suite…
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